Tramway de Charleroi - Arrêté royal de cession de la concession à la SA des Chemins de fer vicinaux Belges - 31 octobre 1882

Administration des Ponts et Chaussées et des Mines
Tramways de Charleroi à Gilly et à Montigny-sur-Sambre
Cession de la concession

LEOPOLD II, roi des Belges

A tous, présents et à venir, Salut,

Vu notre arrêté du 8 juillet 1881 déclarant les sieurs Billy, Texier de la Pommeraye et Cie, concessionnaires pour une durée de 24 ans d’un tramway destiné à desservir la ville de Charleroi, ainsi que les communes de Gilly et de Montigny-sur-Sambre aux clauses et conditions du cahier des charges approuvé le 5 avril 1881 par notre Ministre des Travaux publics;

Vu la demande des concessionnaires en date du 20 septembre 1881 tendant à ce que le gouvernement approuve la cession de cette concession à la société anonyme des Chemins de fer vicinaux belges, constituée à Bruxelles par acte authentique du 31 aout 1881;

Sur la proposition de Notre Ministre de l’Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons:

Article unique
La cession de la concession du tramway de Charleroi à Gilly et Montigny-sur-Sambre à la société anonyme des Chemins de fer vicinaux belges est approuvée, sous la réserve que les clauses et conditions du cahier des charges régissant l’entreprise soient complétées par la clause suivante:
L’Etat pourra, dans les 2 années à partir du présent arrêté, faire usage du droit de rachat, en payant au concessionnaire de la ligne:
1.    Le capital qu’il justifiera avoir été dépensé pour la construction et la mise en exploitation de la ligne;
2.    10% à titre de prime;
3.    Une somme de 25.000 francs.

Donné à Bruxelles le 31 octobre 1882,
Léopold