Tramway de Charleroi: traversée du chemin de fer de l'Etat à la station de Charleroi Ville Haute, arrêté ministériel du 29 mai 1905

Traversées à niveau du chemin de fer de l’Etat, par la ligne vicinale de Charleroi à Gilly à la station de Charleroi Ville Haute.


Le Ministre des Chemins de fer, postes et télégraphes,


Vu la requête de la société anonyme des railways économiques de Liège-Seraing et extensions, substituée à la société anonyme des chemins de fer vicinaux belges, par arrêté royal du 28 septembre 1903, publié au Moniteur belge du 10 octobre 1903, page 5097 en date du 11 janvier 1904, tendant à obtenir l’autorisation de traverser à niveau le chemin de fer de l’Etat à Charleroi Ville haute pour le passage de la ligne vicinale de Charleroi à Gilly,

Revu l’arrêté ministériel du 12 juillet 1901 n°407 visant l’autorisation accordée à la société anonyme des chemins de fer vicinaux belges,

Vu le plan figurant lesdites traversées,

Vu l’avis de l’administration des chemins de fer de l’Etat,


Arrête


L’autorisation demandée est accordée.

La société aura à se conformer aux indications ci-après.

Les traversées seront établies confirmément aux indications du plan ci-annexé.
Elles comportent:
1.    Deux traversées à niveau complètes formées de rails coupés du modèle de l’Etat.
2.    Une aiguille de déraillement sur la ligne vicinale à chaque coté du railway de l’Etat. Ces aiguilles de déraillement seront établies à 25m des traversées et enclenches avec les barrières et les signaux.
3.    Sur l’accotement de la route, un passage spécial avec portes de clôtures distinctes pour le railway vicinal.
4.    Des signaux à distance normalement fermés sur la ligne de l’Etat de part et d’autre du passage à niveau et des signaux indicateurs d’aiguille près des aiguilles de déraillement.
5.    Des appareils nécessaires pour enclencher les divers signaux dont il s’agit ci-dessus avec les barrières de passage réservé à la ligne vicinale.

Avant de franchir le chemin de fer de l’Etat, les trains de la ligne vicinale devront obligatoirement faire arrêt. Le train ne pourra reprendre sa marche que lorsque le signal indicateur d’aiguille aura été mis au passage et que le machiniste aura acquis la certitude qu’il n’existe aucun obstacle sur la voie.

La manoeuvre des aiguilles de déraillement, des signaux et des barrières de traversée sera assurée par des agents agréés par l’administration des Chemins de fer de l’Etat. Le salaire de ces agents sera mis à charge de la Société des railways économiques de Liège-Seraing et extensions. Cette dernière sera tenue responsable de tous les accidents et dommages qui seraient la conséquence de l’existence des traversées.

Lors de la construction du viaduc supérieur en vue de la suppression du passage à niveau actuel, la Société interviendra dans la dépense pour une somme obtenue en capitalisant à 4% sa part annuelle des frais de gardiennage depuis la mise en service de l’ouvrage d’art jusqu’à la fin de sa concession déduction faite des frais de démontage de ses voies actuelles et de leur rétablissement sur le viaduc.

Bruxelles, le 29 mai 1905.