L'Affaire Philippart - Procès pour prévention d’escroquerie lors de l'émission des actions des Tramways Bruxellois - 1877 (5/7) ^^

L'Affaire Philippart - Procès pour prévention d’escroquerie lors de l'émission des actions des Tramways Bruxellois - 1877 (5/7)

LE PROCÈS - AUDIENCE DU 4 AOÛT – AUDITION DES TEMOINS (suite)

Slosse, avocat à Bruxelles, connait vaguement les transactions intervenues au procès intenté à M. Philippart par certains souscripteurs à l’émission d’actions des Tramways. M. Philippart mettait une certaine légèreté à accepter des transactions. Il croit que celles dont il s’agit ont été consenties afin que les réclamations des demandeurs ne nuisent pas aux affaires que M. Philippart négociait en France.
Les curateurs des Bassins Houillers sont décidés à contester la légitimité des prétentions des souscripteurs.
Maître Picard : M. Philippart avait-il l’habitude d’agir frauduleusement en affaire?
R – Je dois dire d’abord que dans le rapport que j’ai fait comme curateur des Bassins Houillers, la question de la banqueroute frauduleuse a été écartée. Le principal mérite de M. Philippart est d’avoir mis toute sa fortune dans ses affaires, où il s’est montré du reste imprudent. Nous concluons à la banqueroute simple.
M. Philippart a toujours fait preuve d’une entière bonne foi.
M. Philippart avait une fortune de 28 millions. Aujourd’hui, il en doit 30, ayant tout abandonné à ses créanciers.

Van Halteren, Charles, notaire à Bruxelles, a rédigé les statuts de la Société anonyme des Tramways Bruxellois. Il y a eu quelques jours de retard dans la publication au Moniteur, mais elle a été faite da,s les conditions ordinaires.
Maître Ed. Picard : Il n’y a donc pas eu de fraude, de mauvaise foi ?
R – Non.
D – Philippart a-t-il jamais montré de mauvaise foi dans les actes notariés ?
R – Jamais.
Interrogé sur les modifications aux statuts de la société des Tramways, le témoin dit qu’elles n’étaient pas le fait de Philippart.

Lhoest, Emile, avocat à Bruxelles. Le témoin rédige le bulletin financier de l’Echo du Parlement et est rédacteur en chef à l’Economie financière.
Le témoin a pris pour base d’appréciation les données du prospectus. La question qu’il devait examiner était celle de savoir s’il était régulier de capitaliser à 5 p.c. le résultat que l’on accusait. Les chiffres du prospectus ont été considérés par lui comme représentant des recettes effectuées et non pas des estimations des recettes futures.
M. le Président : Et comment envisagiez-vous les 5 faits dont parle la notice ?
R – Comme étant de nature à faire admettre d’abord le maintien et ensuite la progression ultérieure des recettes.
Maître Ed. Picard : Quel était le chiffre que l’on devait indiquer pour 1874 ?
R – Celui des recettes effectuées dans des conditions normales. On ne pourrait capitaliser une recette extraordinaire semblable par exemple à celle que les tramways eussent donnée, s’ils avaient existé en 1870, quand Bruxelles donnait asile à 50.000 Français qui sont repartis. C’est là une recette extraordinaire et anormale.
Mais il paraît que pendant les huit premiers mois de l’exploitation, en 1874, on n’avait pas construit les 33 kilomètres des tramways. Donc le chiffre normal était fourni par les quatre derniers mois et l’on pouvait dire dans la notice que les derniers relevés devaient être considérés comme donnant les chiffres acquis.
Le prospectus aurait dû être plus clair et mentionner toutes les circonstances.
M. le Substitut : Ainsi l’on pouvait capitaliser comme résultat acquis une progression obtenue pendant les quatre derniers mois ?
R – Oui, comme représentant des recettes effectivement encaissées en raison d’une cause normale et permanente.

L’audition des témoins est terminée.

M. Philippart demande à exposer les faits. Je désire, dit-il, donner des explications sur une affaire que j’ai traitée trop légèrement jusqu’ici, puisqu’elle m’amène sur le banc de la police correctionnelle, alors que je m’étais refusé de la prendre au sérieux. Je déclare d’abord avoir des connaissances théoriques et pratiques très complètes en matière d’exploitation de chemins de fer et de tramways. J’ai examiné l’affaire des tramways parisiens, et chose curieuse, le travail hypothétique que j’avais fait à cette occasion a concordé exactement avec l’examen approfondi de M. Marsillon. Je cite ce fait pour établir ma compétence personnelle.
Je déclare avoir toujours considéré les Tramways Bruxellois comme une très belle opération. Dans le but de reprendre le réseau Vaucamps, j’ai envoyé à celui-ci M. Marsillon, afin qu’il fit une expertise préalable.

M. Philippart rappelle les négociations relatives au rachat de la ligne Morris, qui s’est fait par l’entreprise de Montefiore, et les négociations préliminaires au rachat des lignes Vaucamps.

M. Philippart a repris la ligne du Bois pour 2 millions. Elle valait, dit-il, 3 millions et demi. Mon opération était donc très avantageuse. Je n’avais pas besoin des lignes Vaucamps pour faire une affaire, comme m’en accuse le Ministère public, je n’avais qu’à mettre la ligne du Bois en société.
Mais je jugeais qu’il conviendrait de réunir dans une même main les tramways de Bruxelles.
J’entendais acheter le réseau Vaucamps à un prix capitalisé à raison de 5 p.c. du bénéfice net actuel.

Je me suis servi, pour la vérification du matériel et les négociations, de M. l’ingénieur Marsillon qui connaissait ma manière de faire.
J’avais indiqué à mes collègues les grandes du traité à conclure. Je leur ai dit que l’on pouvait compter sur 1.800.000 francs de recettes brutes.
M. Marsillon a fait la vérification indiquée. Elle a justifié en tous points mes évaluations et mes prévisions.
J’ai fait tous mes efforts pour obtenir le réseau Vaucamps au prix de 8 millions.

Cette concession obtenue, je n’ai pas eu un seul instant l’idée de mettre en poche les 300.000 francs de diminution sur le premier prix de M. Vaucamps. J’en ai fait un fond de provision destiné à parer à toutes les éventualités de dépenses premières. Et vous avez vu que les ingénieurs qui ont expérimenté le matériel après la reprise du réseau ont déclaré qu’il y avait beaucoup de réparations à faire.

Quant à la confection des statuts, elle a été faite par l’avocat Joris sur mes indications. J’ai moi-même indiqué l’intérêt, les parts de bénéfice et comment les apports devaient se faire. Une partie de ceux-ci devait être affectée à la création du fond de réserve.

Le 19 décembre, je suis parti pour Paris et j’y suis resté jusqu’au 23. M. Joris a été mon mandataire pour me représenter à l’acte des statuts.
La notice a été rédigée par M. de Laveleye.
Je n’ai pas su que, dans les statuts, on avait fait passer le fond de réserve de 480.000 francs du compte général au compte particulier. Je n’ai plus ensuite relu les statuts.

M. de Laveleye a dit qu’il tenait de moi les indications générales relatives à la question de la notice. Je ne sais pas si le tribunal a remarqué ce fait qu’il résulte des dépositions des témoins qu’en mon absence, cette malheureuse notice s’est faite toute seule ? M. de Laveleye avoue l’avoir mise en bon français. Il a consulté, dit-il, beaucoup de personnes, et aucun témoin ne reconnait avoir donné d’avis à cet égard.
M. de Laveleye a donc dû faire tout seul la notice et les corrections aux épreuves.

Le 25 décembre, j’étais de retour. On ne m’a pas parlé de la notice. Le 28, on m’a dit, aux Bassins Houillers, que M. Brugman signalait une erreur dans la notice. Ce jour-là, j’ai lu le prospectus et j’ai demandé à celui qui l’avait rédigé ce qu’il avait voulu dire dans le passage relatif aux actions privilégiées. Il n’a pu m’expliquer ce paragraphe, ce qui ne signifie rien, bien que les chiffres soient exacts. La circulaire était alors lancée, il n’y avait plus à la corriger.
C’est sur une observation de M. Brugman que j’ai décidé d’interdire l’émission d’obligations des tramways, et non pas sur celle de M. Reisse, comme ce témoin l’a dit ce matin.

Pour expliquer les tramways, il me fallait savoir le coût quotidien d’une voiture, détail essentiel. M. Vaucamps m’a refusé ce renseignement pendant plusieurs semaines. C’était pour lui une question d’amour-propre et pour moi une base d’exploitation. En demandant cela, je n’avais pas pour but d’arriver à 1.800.000 francs de recettes brutes, je tenais à exploiter dans les meilleures conditions possibles. Ces considérations générales n’ont pas trait directement au procès, mais elles intéressent beaucoup de monde.

J’ai laissé la direction des tramways au mois de mai. J’ai bondi, je l’avoue, quand, au mois de décembre, la nouvelle administration a décidé qu’on ne distribuerait aux porteurs d’actions qu’un dividende de 7,50 francs au lieu de 15.
On m’a opposé les statuts, et c’est alors que j’ai vu que l’article avait été modifié à mon insu sur ce chapitre. J’ai eu à ce sujet, avec M. Joris, une scène désagréable. Il m’a déclaré n’avoir rien modifié personnellement aux statuts.

Le bilan de 1874 une fois arrêté, quelques actionnaires m’ont fait des procès que je considère comme des procès de chantage. Mes avocats m’ont déclaré que le gain de ma cause était assuré. Mais j’ai un cousin qui est un peu la mouche du coche, qui a l’habitude d’aller aux renseignements partout, et qui est venu me conseiller de transiger. J’ai été fort étonné quand mon conseil, M. Joris, m’a donné le même avis. J’avais alors l’espoir de sauver ma situation en France et de remettre à flot la Banque Belge, c’est pourquoi j’ai transigé sur les procès des Tramways, après avoir refusé d’abord de payer la faute de ceux qui avaient fait la notice et changer les statuts.

Alors seulement j’ai eu l’idée qu’il y avait quelque chose d’incorrect ou de mal exprimé dans la notice. Ma première pensée a été de disculper mes collègues chez le juge d’instruction. Grand avait été mon étonnement en lisant, à Paris, dans les journaux, que j’étais sous le coup d’une poursuite correctionnelle.
Quand mon avocat, M. Picard m’a montré le passage incriminé dans la notice, la question de savoir si le chiffre de 1.800.000 francs doit s’appliquer à l’année 1874, les bras m’en sont tombés. Je ne voulais pas y croire. Il est impossible de se tromper sur le sens de la rédaction.
Le capital disponible de 3 millions était bien réellement un capital disponible. Cette notice, que je n’ai pas rédigée, remarquez-le, ne pouvait pas me paraître incorrecte.

Les cinq conditions mentionnées comme causes d’augmentation de recettes avaient trait à un avenir illimité et non pas à l’exercice 1875 seulement.
Le rédacteur de la notice ne pouvait donner des résultats acquis pour 1874, alors que cette année n’était pas clôturée. Il s’agissait d’un bénéfice calculé sur la situation actuelle.

On a discuté à l’audience sur la qualité de l’action privilégiée. Eh bien, je n’hésite pas à dire qu’à mon avis une action privilégiée vaut mieux qu’une obligation.
M. le Substitut : Par exemple !
M. Philippart : Permettez-moi d’exposer ma théorie. Outre que l’action privilégiée est garantie sur les premières recettes, le porteur du titre, à la différence d’un obligataire, a le droit de se présenter aux assemblées du conseil d’administration et de s’opposer à toute décision qui lui paraîtrait de nature à nuire aux intérêts de la société et à diminuer la valeur de son gage. L’obligataire, au contraire, est désarmé aussi longtemps qu’on lui paie ses intérêts. J’ai donc le droit de dire que, dans les mains du porteur, une action privilégiée a une valeur supérieure à l’obligation.

Messieurs, j’en ai fini avec la notice, et c’est tout ce que j’avais à dire au tribunal.